Préambule
Forlaps, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 828 261, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (« Forlaps »), édite le site forlaps.com et les applications mobiles Forlaps (la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux organisateurs d’événements automobiles de publier leurs événements, de vendre des billets et de gérer leurs participants. Les présentes conditions (les « Conditions organisateur ») régissent la relation entre Forlaps et toute personne qui publie un événement ou vend des billets sur la Plateforme (l’« Organisateur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à tous les utilisateurs.
Article 1 — Acceptation
1.1 L’Organisateur accepte les Conditions organisateur en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte organisateur, et au plus tard avant la mise en vente de son premier billet payant.
1.2 Forlaps enregistre la version acceptée et la date d’acceptation. Toute nouvelle version est notifiée à l’Organisateur et doit être acceptée pour continuer à vendre des billets (article 15).
Article 2 — Définitions
- Événement : manifestation publiée par l’Organisateur sur la Plateforme (rassemblement, rallye, sortie circuit, salon, etc.).
- Billet : droit d’accès à un Événement, gratuit ou payant, éventuellement accompagné d’options.
- Participant : personne qui réserve un ou plusieurs Billets.
- Prix du billet : prix fixé par l’Organisateur, toutes taxes comprises.
- Frais de service : rémunération de Forlaps, payée par le Participant en plus du Prix du billet (article 7).
- Portefeuille : solde des sommes dues à l’Organisateur, tenu par Forlaps, par devise.
- Versement : virement par Forlaps de tout ou partie du Portefeuille vers le compte bancaire de l’Organisateur.
Article 3 — Compte organisateur
3.1 Peut ouvrir un compte organisateur toute personne morale (société, association) ou toute personne physique majeure agissant pour son propre compte ou pour une structure qu’elle représente.
3.2 L’Organisateur fournit des informations exactes et à jour : identité légale (raison sociale, forme, numéro SIREN ou RNA, adresse), statut au regard de la TVA, et coordonnées bancaires pour les Versements. Il les met à jour depuis son espace « Facturation » et « Versements ».
3.3 Avant un premier Versement, l’Organisateur renseigne dans son espace Profil ses informations de facturation : dénomination, adresse, numéro SIRET (ou numéro RNA pour une association) et coordonnées bancaires. Forlaps peut demander tout justificatif complémentaire d’identité ou d’existence légale et suspendre les Versements tant que ces informations ne sont pas complètes.
3.4 L’Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, y compris par les personnes à qui il en donne l’accès.
Article 4 — Publication des événements
4.1 L’Organisateur est seul organisateur de ses Événements. Il garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires (autorisation préfectorale ou municipale, accord du propriétaire du lieu, homologation de circuit le cas échéant) et des assurances adaptées, notamment en responsabilité civile organisateur.
4.2 Il garantit l’exactitude des informations publiées (date, lieu, programme, conditions d’accès, prix) et dispose des droits sur les textes, photos et logos qu’il publie. Il accorde à Forlaps le droit gratuit de les reproduire pour présenter l’Événement sur la Plateforme, dans ses communications, sur les réseaux sociaux et auprès des moteurs de recherche, pendant la durée de publication.
4.3 Forlaps peut refuser, modifier la présentation ou retirer un Événement manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions, notamment après un signalement, en informant l’Organisateur des motifs.
Article 5 — Billetterie
5.1 L’Organisateur configure librement sa billetterie : formules de billets gratuites ou payantes, quotas, quantités minimales et maximales par commande, dates d’ouverture et de fermeture des ventes, codes promo, options et suppléments, billets réservés aux adhérents de son club, questions posées à la commande. Sans heure de fermeture définie, les ventes ferment à 23 h 59 le jour indiqué.
5.2 Les Billets sont nominatifs et comportent un QR code unique. L’Organisateur contrôle les accès le jour de l’Événement, notamment avec l’application Forlaps ; un Billet déjà scanné est signalé comme tel.
5.3 L’Organisateur peut aussi vendre ses billets sur son propre site grâce au widget Forlaps, ou renvoyer vers une billetterie externe. Dans ce dernier cas, Forlaps n’intervient pas dans la vente et les articles 6 à 10 ne s’appliquent pas à ces billets.
5.4 Refus de commande. Forlaps peut refuser ou annuler une commande passée avec un moyen de paiement signalé ou volé, depuis un compte ou une adresse e-mail ayant connu des incidents de paiement, ou lorsqu’un litige de paiement est en cours avec l’acheteur. Les sommes d’une commande annulée ne sont pas créditées sur le Portefeuille, ou en sont retirées.
5.5 Annulation d’un billet. Forlaps peut annuler un Billet, après en avoir informé l’acheteur et l’Organisateur, en cas de fraude, de reproduction du Billet ou de contestation du paiement auprès de la banque. Le montant correspondant est retiré du Portefeuille ; une contestation de paiement suit l’article 10.4.
Article 6 — Mandat de vente et d’encaissement
6.1 Pour les Billets vendus sur la Plateforme, l’Organisateur donne mandat à Forlaps, qui l’accepte, de vendre les Billets en son nom et pour son compte et d’encaisser le Prix du billet auprès des Participants.
6.2 Le contrat de vente du Billet est conclu directement entre le Participant et l’Organisateur. Forlaps n’est ni l’organisateur ni le vendeur de l’Événement.
6.3 Les paiements sont traités par le prestataire de paiement de Forlaps (Stripe). Les sommes encaissées pour le compte de l’Organisateur sont créditées sur son Portefeuille dans la devise de l’Événement.
Article 7 — Prix et frais
7.1 L’Organisateur fixe librement le Prix du billet, toutes taxes comprises, dans les devises proposées par la Plateforme (euro, franc suisse).
7.2 La publication d’Événements et la vente de Billets sont gratuites pour l’Organisateur : Forlaps ne prélève aucune commission sur le Prix du billet.
7.3 Le Participant paie à Forlaps des Frais de service en plus du Prix du billet, affichés avant le paiement :
- en euros : 3 % du montant hors taxes de la commande après réduction, avec un minimum de 0,99 € ;
- en francs suisses : 6 %, avec un minimum de 0,99 CHF.
Les Billets gratuits ne donnent lieu à aucun Frais de service.
7.4 Les Frais de service rémunèrent le service de billetterie fourni au Participant. Ils restent acquis à Forlaps, y compris en cas de remboursement du Billet ou d’annulation de l’Événement (article 10).
Article 8 — Portefeuille et versements
8.1 Le Portefeuille de l’Organisateur est crédité du Prix des billets vendus, déduction faite des remboursements, et des sommes qui lui reviennent au titre des adhésions à son club ou du programme de parrainage (articles 12 et 13).
8.2 L’Organisateur demande un Versement depuis son tableau de bord, pour tout ou partie de son solde disponible, dans chaque devise. Forlaps effectue le virement dans un délai de 5 jours ouvrés après la demande, vers le compte bancaire enregistré. Une facture de Versement est disponible dans le tableau de bord.
8.3 Forlaps peut différer un Versement et conserver les sommes d’un Événement jusqu’à 7 jours après sa date, notamment pour un premier Événement, lorsque des remboursements ou des contestations de paiement sont probables, ou en cas d’annulation ou de report annoncé. Forlaps en informe l’Organisateur.
8.4 Les Versements ne portent pas intérêt. Forlaps ne facture pas de frais de Versement.
Article 9 — Mandat de facturation
9.1 L’Organisateur donne mandat à Forlaps d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Billets vendus sur la Plateforme et de les remettre aux Participants, conformément à l’article 289 I-2 du Code général des impôts.
9.2 Les factures portent l’identité de l’Organisateur et la mention « Facture établie par Forlaps au nom et pour le compte de [Organisateur] ». Elles suivent une série de numérotation propre à chaque Organisateur, chronologique et continue.
9.3 L’Organisateur s’engage à fournir des informations légales et fiscales exactes (article 3.2). Il reste seul redevable de la TVA et de ses obligations déclaratives sur le Prix des billets.
9.4 Les factures sont mises à la disposition de l’Organisateur dans son tableau de bord. Il dispose de 15 jours à compter de leur émission pour en contester le contenu ; à défaut, elles sont réputées acceptées.
9.5 Forlaps établit en son propre nom les factures de ses prestations à l’Organisateur (abonnement Plus, promotions, packs IA).
Article 10 — Annulation, report et remboursement
10.1 L’Organisateur définit sa politique de remboursement et la porte à la connaissance des Participants sur la page de l’Événement. Les Billets d’un événement à date fixe ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L221-28 12° du Code de la consommation).
10.2 L’Organisateur traite les demandes de remboursement depuis son tableau de bord, en tout ou partie. Le montant remboursé est débité de son Portefeuille ; les Frais de service ne sont pas remboursés (article 7.4).
10.3 En cas d’annulation de l’Événement, l’Organisateur rembourse le Prix des billets à tous les Participants. En cas de report, il informe les Participants et leur propose le remboursement s’ils ne peuvent assister à la nouvelle date. L’Organisateur valide les remboursements dus dans les 14 jours qui suivent l’annulation ; après un report, il rembourse les Participants qui en font la demande dans les 30 jours suivant l’annonce.
10.4 Si le solde du Portefeuille ne suffit pas à couvrir un remboursement ou une contestation de paiement (rétrofacturation), l’Organisateur rembourse à Forlaps le montant manquant, qui peut aussi être imputé sur ses Versements futurs.
Article 11 — Données personnelles
11.1 Forlaps traite les données des Participants nécessaires à la réservation, au paiement et à l’envoi des Billets, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
11.2 L’Organisateur reçoit les données de ses Participants (nom, e-mail, réponses aux questions posées à la commande) pour la gestion de son Événement. Il en devient responsable de traitement pour cette finalité et s’engage à respecter le RGPD, notamment à ne pas les utiliser à des fins commerciales sans le consentement des Participants. Forlaps et l’Organisateur sont responsables de traitement distincts, chacun pour ses propres finalités ; ils ne sont pas responsables conjoints.
Article 12 — Offres payantes de Forlaps
12.1 Abonnement Plus. Abonnement payant, mensuel ou annuel, donnant accès aux fonctionnalités décrites sur la page Abonnement, au prix affiché lors de la souscription. Il est souscrit sur le site ou dans l’application et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour la même durée. L’Organisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace (ou depuis le store pour un achat dans l’application) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Pour un abonnement annuel, Forlaps informe l’Organisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire.
12.2 Promotions. Mise en avant payante d’un Événement sur des emplacements de la Plateforme, pour une durée choisie. Le prix est calculé au moment de l’achat ; les abonnés Plus bénéficient d’une réduction de 20 %. Une promotion commencée n’est pas remboursable.
12.3 Packs IA. Crédits d’utilisation de l’assistant IA, valables sans limite de durée jusqu’à leur utilisation, non remboursables une fois utilisés.
12.4 Clubs. L’Organisateur peut vendre des adhésions à son club sur la Plateforme. Les articles 6 à 10 s’appliquent aux adhésions comme aux Billets : des Frais de service, aux mêmes taux que pour les Billets, sont à la charge de l’adhérent.
Article 13 — Programme de parrainage
L’Organisateur peut participer au programme de parrainage de Forlaps selon ses conditions propres. Les commissions qui lui sont dues sont créditées sur son Portefeuille : 0,5 % du prix des Billets vendus par ses filleuls, hors Frais de service, et un forfait de 20 € par abonnement Plus souscrit par un filleul, acquis après un délai de 14 jours.
Article 14 — Responsabilité
14.1 L’Organisateur est seul responsable de l’organisation et du déroulement de ses Événements, de la sécurité des personnes et des biens, et du respect des engagements pris envers les Participants.
14.2 Forlaps fournit la Plateforme avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’interruption due à la maintenance, à un prestataire technique ou à un cas de force majeure. Sauf faute lourde ou intentionnelle, elle est limitée, tous dommages confondus, au montant des Frais de service perçus par Forlaps sur les Événements de l’Organisateur au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage. Cette limite ne s’applique pas aux sommes encaissées pour le compte de l’Organisateur, qui lui restent dues.
Article 15 — Durée, suspension et modification
15.1 Les Conditions organisateur s’appliquent pour toute la durée d’utilisation du compte organisateur.
15.2 Forlaps peut suspendre la vente de Billets, les Versements ou le compte en cas de manquement grave, de fraude, de fausses informations ou de risque pour les Participants, après information de l’Organisateur sauf urgence.
15.3 L’Organisateur peut fermer son compte à tout moment, après la tenue de ses Événements en cours de vente et le règlement des sommes dues de part et d’autre.
15.4 Forlaps peut modifier les Conditions organisateur. La nouvelle version est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée pour continuer à vendre des Billets.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les Conditions organisateur sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Paris sont compétents lorsque l’Organisateur agit en qualité de professionnel. Une association ou un autre Organisateur non professionnel peut aussi saisir la juridiction de son domicile.
